Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers, c'est-à-dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l’échange doivent faire l’objet d’un acte authentique.
Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préparatoire à la conclusion d’une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu’il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L’acte sous seing privé est courant en matière de location.
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d’un mandat. On distingue :
– la gestion d’immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic,
– la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s’occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations…
Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d’achat, estimation de biens…
Il s’agit d’un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu’il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.
Professionnel qui représente le propriétaire, l’acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d’appartements, d’immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains…Attention : l’agent immobilier n’est pas propriétaire des biens qu’il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Par comparaison la transaction entre particuliers ne bénéficie d’aucune sorte de garantie.
Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d’une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et les décisions adoptées, font l’objet d’un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.
Assurance professionnelle : dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens…doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi « contrats de location'.
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.
Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d’habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d’habilité, sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat…). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.
Immeuble, c'est à dire bâtiment, terrain, fonds de commerce, part de société immobilière, etc…En fait, à l’origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu’ils sont attachés à l’immeuble (évier, cheminée, volets…). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l’objet d’un permis de construire.
Document par lequel un client d’une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l’intermédiaire de l’agence.
Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d’activité : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce' ou « Gestion immobilière'. Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Transmission d’un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
C’est l’ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, location, gestion…). L’agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
Il s’agit d’un avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l’établissement de cet acte.
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l’évènement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d’obtention d’un prêt, d’un permis de construire…Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une partie.
Composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.
Voir bail.
Propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
Situation d’un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d’elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.
Somme d’argent confié en garantie d’exécution du contrat. Dans le cas d’une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui restituée en fin de location à condition qu’il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d’un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d’immobilisation).
Professionnel dont la fonction est d’estimer, c'est-à-dire d’évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d’habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux,etc… En réalité, l’expertise immobilière recouvre deux sortes d’activités :
– L’une est réglementée, il s’agit de l’expertise judiciaire effectuée sur désignation de l’expert par un tribunal.
– L’autre est libre, il s’agit des expertises amiables ou conventionnelles.
Ensemble des services chargés d’établir et de percevoir les impôts.
Adjectif relatif à l’impôt et au fisc.
Règles de perception des impôts.
Ensemble des frais et droits consécutifs à l’établissement d’une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l’acquéreur du bien. Les frais d’acquisition sont en réalité constitués pour l’essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d’obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d’acquisition sont réduits lorsqu’il s’agit d’un bien à usage d’habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu’il s’agit d’immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l’achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite « sans frais de notaire', c'est-à-dire que les frais sont de l’ordre de 3%. Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM TOM. Exemple : lors de l’achat d’un logement dans l’ancien à Paris, pour un prix de 150 000 euros, sans l’aide d’aucun prêt, le vendeur aura à payer des frais d’acquisition s’élevant à environ 11 000 euros, les honoraires du notaire comptant pour environ 1 800 euros. Pour ce même achat avec un prêt de 122 000 euros avec hypothèque, le vendeur aura à payer 13 000 euros de frais de mutation, dont 2 900 euros d’honoraires du notaire. Pour connaître les frais d’acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel.
Terme impropre, le terme le plus juste est frais d’acquisition
Elle garantit l’engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel de l’immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion.
L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.
Voir bien immobilier.
Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de signature de l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d’acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l’usage fait que cette indemnité s’élève le plus souvent à 10% du prix de vente du bien.
Situation d’un bien détenu par plusieurs personnes sans qu’il y ait division matérielle. C’est le cas de l’achat en commun d’un logement, d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore faite, ou encore lors d’une dissolution de société.
Local, terrain, logement…mis à la disposition d’un occupant contre le paiement d’un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location., ce dernier n’étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l’établissement d’un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l’habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.
Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues à ce contrat.
Ce sont des locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée.
Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d’un bien immobilier donné en location.
Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location…Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
Celui qui reçoit un mandat.
Celui qui donne un mandat.
Commerçant dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l’intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n’est pas réglementée, donc n’offre pas les mêmes garanties que celles de l’agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu’ils achètent afin de les vendre rénovés.
Personne qui recueille des « annonces' de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d’annonces à des candidats à l’achat, la location ou la vente moyennant une contribution financière. De nombreux abus ont été constatés chez les marchands de listes : fichiers mal mis à jour, recueil de renseignements non vérifiés, publicité mensongère. Ces listes sont en général chères et n’offrent aucune garantie de disponibilité du bien. Elles sont comparables aux annonces de la presse spécialisée, dont elles diffèrent par un coût bien plus élevé. Depuis le 1er juillet 1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture, au même titre qu’un agent immobilier.
Officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d’immeuble, contrat de mariage, testament…). Le notaire a également un rôle de conseil.
Terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l’usage, ni la jouissance. Le nu- propriétaire paye les impôts et charges afférent au bien. Par exemple le nu- propriétaire d’un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu- propriétaire sont les droits de l’usufruitier.
Par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui- même à la vente ou la location des biens immobiliers qu’il possède. De même un particulier peut être élu syndic bénévole d’une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l’exercice de cette activité. Dans ce cas l’acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d’aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.
Avant- contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :
la promesse unilatérale de vente qui n’engage pas l’acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.
La promesse bilatérale de vente (aussi appelée « synallagmatique'),ou compromis de vente, qui engage l’acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) pour garantir l’exécution de l’acte.
C’est la possession d’un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de propriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous- sol et de l’espace aérien nécessaire à l’édification de l’immeuble en fonction des règles d’urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d’eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.
C’est un document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d’un géomètre- expert et si possible du constructeur de l’immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings…) avec pour chacun l’indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu’il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance. Par exemple, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans l’immeuble. Il récapitule tout ce que l’on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d’un immeuble donné.
Il s’agit d’une forme de société ayant un objet immobilier. Exemple société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d’un immeuble). La vente d’une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d’un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.
Représentant de l’ensemble des copropriétaires. Il est souvent difficile à tous les copropriétaires d’agir en même temps. Pour les représenter, le syndicat (c'est-à-dire l’ensemble des copropriétaires) élit un syndic lors d’une assemblée générale. C’est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d’assurance, engage le personnel de l’immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l’application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l’immeuble. C’est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s’occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l’assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée d’une ou plusieurs années.
C’est une collectivité représentant l’ensemble des propriétaires d’un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Les décisions sont prises par l’assemblée générale. Lors de l’acquisition d’un appartement dans une copropriété, l’acheteur devient automatiquement membre du syndicat.
Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l’usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice…). Il s’agit du droit d’usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue- propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier. Les droits complémentaires de l’usufruitier sont les droits du nu- propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu- propriétaire et usufruitier résulte souvent d’une succession dans laquelle une des parties ( en général le conjoint du défunt) conserve l’usufruit, et les héritiers directs ( en général les enfants) la nue- propriété.
Valeur marchande d’un bien immobilier. Prix que le bien immobilier aurait obtenu s’il avait été mis en vente.
Transfert de la propriété d’un bien immobilier. La vente doit toujours faire l’objet d’un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant- contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel.
Contrat de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage' (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite « bouquet', largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l’espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.
Assurance Décès Invalidité Incapacité, la sécurité de pouvoir emprunter à l'abri des aléas de la vie.
Mettre en garantie par nantissement, dans le cadre du prêt « in fine', un contrat d’assurance vie qui assurera à l’échéance, le remboursement du capital emprunté
Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt.
Aide Personnalisée au Logement, versée par les caisses d'allocations familiales pour alléger les remboursements d'emprunts
Il peut-être constitué de liquidités ou bien d’un prêt 1%, d’un prêt épargne logement, d’un prêt 0% ou encore d’un prêt relais.
Sécurité permettant le paiement partiel des mensualités du crédit à la banque, en cas de chômage de l’emprunteur.
Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) confère à un locataire le droit d’utiliser un bien sous certaines conditions (prix, durée…)
Aide de l’Etat directement versée à l’organisme prêteur qui permet de réduire le taux d’intérêt facturé à l’emprunteur.
Document rempli par le notaire et transmis au Conservateur des hypothèques. Il contient des informations sur le créancier, le débiteur, l’immeuble grevé et la créance. Il permet au conservateur de procéder à l’inscription de la sûreté
Capital versé par l’acquéreur d’un bien en viager le jour de l’acte de vente, le solde est versé sous la forme d’une rente viagère.
(De l’anglais cap = casquette) Taux maximal d’un prêt à taux variable ; on parle, alors, de prêt ' capé « .
C’est la différence entre une somme égale à environ un tiers des revenus et les mensualités de crédit que vous payez déjà. Cette somme correspond à la mensualité maximale pour le nouveau crédit demandé.
Engagement d'une personne physique qui assure le remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Ceci n’évite pas l’inscription d’hypothèque.
Garantie hypothécaire complémentaire consentie par l’emprunteur ou un tiers sur un bien autre que celui pour lequel le prêt s’effectue.
Organisme qui se porte caution et s'engage à garantir son remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur
Engagement d'un organisme financier ou mutuel qui se porte garant du remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. En général ce cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire ce qui en évite les frais.
Compte Epargne Logement. Livret d’épargne plafonné à 15 300 euro non bloqué qui produit un intérêt net d’impôt, majoré d’une prime. Sa durée minimale est de 18 mois. Il permet d’obtenir un prêt immobilier dont le montant maximal est déterminé par les intérêts acquis.
Vente d'un bien achevé
Diverses réserves notamment l'obtention d'un prêt dans le délai fixé sur le contrat de vente.
Le coût du crédit est égal à la somme des intérêts et des frais annexes (assurances, frais de dossier…).
La loi du 13 juillet 1979 prévoit, entre autre, un délai de réflexion minimum de 11 jours pour l'acceptation de l'offre de prêt immobilier
Possibilité en début de crédit, de ne payer que les intérêts, sans rembourser le capital, et ce afin d’alléger temporairement les échéances.
Possibilité en début de crédit, de ne rien payer au prêteur (ni intérêt, ni capital). Ce système a un coût : les intérêts reportés produisent eux mêmes des intérêts.
En anglais: Euro Overnight Interest Average. En français : Taux européen moyen pondéré. C'est le taux moyen de l'argent au jour le jour dans la zone Euro. Calculé et publié par la Banque Centrale Européenne à partir d'un relevé de cotations en fin de journée auprès des Etablissements du panel, avec 5 décimales.
Indicateur de taux de 1 à 12 mois sur le marché interbancaire.
Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier est tenu par la Banque de France.
Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place du crédit.
Les frais de notaires ou droit de mutation comprennent :
– Les honoraires de négociation librement fixés dus pour toute négociation de bien immobilier neuf.
– Les frais de formalités effectuées par le notaire pour le compte de l’acquéreur (relevé hypothécaire, demande d’extrait cadastral, certificat d’urbanisme…) correspondant au coût des démarches.
– Les frais d’hypothèques du bien au cas où celle-ci serait nécessaire pour l’obtention d’un crédit (barème dégressif).
– Les frais d’actes, ou petits frais annexes (timbres fiscaux, copies, expédition), payés selon une forme forfaitaire régularisés ensuite par le notaire.
– Diverses taxes comme la taxe communale sur le montant de l’opération ou la taxe de publicité foncière pour un appartement acheté « en l’état futur d’achèvement' (La suppression de la taxe régionale en 1998 a contribué à la baisse des frais de notaire).
– Les émoluments du notaire dus pour la rédaction de l’acte authentique de vente. Barème fixé par décret. Frais d’hypothèque Il s’agit des frais, taxes, honoraires et émoluments payés au notaire lors de la signature de l’acte de prêt.
Dans le cadre d’une vente en VEFA, cette garantie est couverte par des fonds propres du constructeur et non par un organisme tiers. Bien entendu, cette garantie ne fonctionnera correctement que si le constructeur présente une surface financière suffisante.
Une sûreté réelle que le prêteur prend sur le bien pour lequel il a avancé les fonds.
Perçus par le prêteur entre le moment où il met les fonds à la disposition de l'emprunteur et celui où l'emprunteur commence à rembourser son emprunt.
comptable où l’on enregistre dans l’ordre chronologique les mouvements de valeurs liés aux opérations d’une entreprise ou d’une administration. La tenue d’un livre-journal est prescrite à tout commerçant par l’article 8 de Code du Commerce.
Journal habilité à insérer dans ses colonnes la mention d’actes publics ou privés. L’insertion dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour les actes constitutifs de sociétés commerciales et ceux qui modifient leurs statuts, sous peine de nullité.
Groupe d’entreprises liées par des participations financières. Le KONZERN se distingue du TRUST, du fait que les entreprises groupées restent juridiquement indépendantes ; et aussi du CARTEL, du fait que les participations financières introduisent une intégration réelle et non une simple alliance fondée sur un contrat
Débâcle boursière. Par extension : débâcle financière.
Le garant est l’établissement de crédit qui accorde au constructeur sa caution solidaire pour couvrir le maître d’ouvrage contre les risques d’inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux.
Opération de division foncière destinée à constituer un ensemble de parcelles rendues constructibles par la mise en oeuvre de voies d'accès et l'apport d'équipements sanitaires et de confort. Ceci permet à chacune d'entre elles d'être autonomes (eau, électricité, gaz, réseaux de télécommunication, traitement des eaux usées, éclairage, aires de stationnement et espaces collectifs).
Lorsque le bénéficiaire d’une hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien hypothéqué (en cas de vente, par exemple).
Mise en garantie à votre préteur d’un bien autre qu’ immobilier. Par exemple : des valeurs mobilières, des contrats d’assurance vie, de l’or …
Obligation Assimilable du Trésor, l'équivalent des Bons du Trésor.
Lors d’un accord de crédit, le prêteur doit adresser une offre qui contient toutes ses caractéristiques. Il s’agit d’une obligation légale et les mentions contenues dans cette offre sont précisées par la Loi.
Prêt Accession Sociale.
Prêt consenti par votre employeur ou par l’organisme collecteur de cette cotisation patronale obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 10 salariés.
Prêt Conventionné.
Plan Epargne Logement. Plan d’épargne plafonné à 61200 euro bloqué qui produit un intérêt net d’impôt, majoré d’une prime. Sa durée minimale est de 4 ans. Il permet d’obtenir un prêt immobilier dont le montant maximal est déterminé par les intérêts acquis.
En cas de Remboursement Anticipé (RA), des pénalités sont prévues par l'emprunteur mais elles ne peuvent dépasser 3% du capital dû ; nécessairement précisées dans le contrat.
Privilège de Prêteur de Deniers, garantie liée à une acquisition existante moins coûteuse que l’hypothèque et qui vous permet d’économiser la taxe de publicité foncière.
C’est un prêt que vous remboursez au fur et à mesure des mensualités selon les modalités fixées au départ et contractuelles. Les mensualités sont constituées d’intérêts et de remboursement de capital dont la proportion s’inverse dans le temps.
Crédit dont la garantie est assurée par un organisme financier ou mutualiste. Le recours à ce type de garantie permet d’éviter l’hypothèque et les frais correspondants.
Un crédit où les mensualités ne comportent que les intérêts et l'assurance et dont le capital est remboursé en une fois à la fin du crédit
Permet à l'emprunteur de modifier les mensualités et la durée en fonction de l'évolution de sa situation.
Prêt dont les remboursements peuvent être différés, et destiné à constituer tout ou partie de l'apport personnel dans l'attente de la revente d'un bien.
Prévue par deux textes, la loi Scrivener et la loi Neiertz.
Prêt à Taux Zéro du ministère du Logement.
Acte par lequel l’autorité qualifiée atteste qu’un gestionnaire financier cessant ses fonctions est dégagé de responsabilité au titre de celles-ci
Résultat de la division du montant du revenu imposable (à l’impôt sur le revenu) par le nombre de parts. Ratio utilisé par les banques dans le cadre de l’analyse du risque d’un dossier.
Pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes assurées au titre d’un même prêt.
Acte écrit organisant la copropriété. Le règlement doit être déposé aux ' minutes ' d'un notaire et publié au fichier immobilier. Il peut être modifié par décision des assemblées générales sur proposition du conseil syndical ou du syndic.
La loi Scrivener (13 juillet 1979) prévoit le remboursement partiel ou total d’un crédit avant terme. Toutefois, ce remboursement peut-être assorti de pénalités, ne pouvant excéder 3% du capital restant dû. Ces pénalités, précisées dans le contrat, ont pour seul objectif le dédommagement de l’organisme prêteur.
Fiscalement, la résidence principale est le logement où le contribuable vit effectivement, c’est-à-dire son lieu de domiciliation. La notion de résidence principale prend donc en considération beaucoup plus d’éléments que la simple durée annuelle de huit mois d’occupation.
Logement individuel ou collectif, destiné soit à être habité par son propriétaire et sa famille à l'occasion de temps de vacances ou de repos, soit à être loué à d'autres ménages pour le même objet, soit aux deux fonctions.
Faculté d'interrompre les effets d'un contrat de bail. Elle peut intervenir notamment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le propriétaire d'un logement dispose d'une faculté de résiliation triennale pour construire, reconstruire, surélever l'immeuble loué ou y effectuer des travaux de restauration, ainsi que pour y habiter lui-même. Le locataire peut résilier son bail, à l'expiration de chaque période triennale, sans motif particulier.
Pour un acquéreur particulier, la loi Neiertz (31 décembre 1989) a institué un droit de rétractation courant sur les sept jours suivant la signature d’un acte sous seing privé. Cet acte doit concerner la construction ou l’achat d’un logement neuf, ainsi que les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire. Cette loi complète les dispositions de protection d’un emprunteur non professionnel instituées par la loi Scrivener (délai de réflexion de dix jours après la réception de l’offre de prêt pour donner son accord).
Il s’agit de la marge du préteur. Elle rémunère son risque et ses frais généraux, le reste constitue son bénéfice.
Il y a surendettement lorsque les mensualités des emprunts sont telles, par rapport aux revenus de l’emprunteur, qu’il se trouve dans l’impossibilité d’y faire face. L’emprunteur a la possibilité de saisir la commission de surendettement qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un arrangement amiable
Tableau de la vie d'un crédit, indiquant mois par mois ses remboursements jusqu'à l'échéance finale. Document fourni par le prêteur avec l'offre de prêt.
Taux Annuel Monétaire
Taux de rémunération de l’argent prêté. Il est déterminé en fonction d’une échéance (durée de crédit) et du risque représenté
Taux maximal de rémunération de l’argent fixé par la Banque de France. Si le prêteur le dépasse, il commet un délit. Il existe différents taux de l’usure en fonction du type de crédit : crédit à la consommation, crédit immobilier…
Taux déterminé à l'origine du contrat et valable pour toute la durée du prêt.
Taux pouvant évoluer à la baisse ou à la hausse en fonction des fluctuations du marché.
Taux Effectif Global, taux qui doit obligatoirement figurer dans l'offre de prêt. Prenant en compte les intérêts proprement dits, mais aussi tous frais d'assurance, de garanties, commissions et autres rémunérations
(Taux Mensuel de rendement des emprunts d'Etat) à long terme sur le marché secondaire calculé par la Caisse des Dépôts et Consignations. C'est un taux actuariel.
(Taux Moyen de rendement des emprunts Obligataires) du marché primaire. C'est un indice calculé à partir des taux actuariels bruts (sans frais) des émissions obligataires à taux fixe d'un mois donné.
C'est un taux révisable plafonné en cas de trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement comme un prêt révisable (ou variable) mais il ne pourra dépasser un plafond (appelé aussi cap) défini lors de la signature du contrat entre le prêteur et l'emprunteur.
Droit d'user et de jouir d'un bien appartenant au nu-propriétaire. Ce droit accordé à l'usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruit cesse à la mort de l'usufruitier et n'est pas transmissible.
Prix de location que le propriétaire d'un bien immobilier peut obtenir sur le marché et prenant en compte les loyers qui y sont déjà pratiqués.
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, c'est-à-dire vente sur le plan d'un bien immobilier dans le programme en cours. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contact de vente est conclu devant un notaire.
Vente publique de biens immobilier ou foncier par enchères successives. Tous les frais, dans ce type de vente, sont à la charge de l'acquéreur. Pour participer à la vente et enchérir, l'acquéreur doit verser une consignation par chèque déposé auprès du notaire vendeur avant le début de la séance. Le prix d'achat du bien adjugé doit être versé entre les mains du notaire dans un délai de 45 jours.
Méthode de vente d'un immeuble moyennant une rente viagère versée périodiquement par un acquéreur au vendeur du bien et ce jusqu'au jour de leur décès. L'acquéreur d'un immeuble en viager est contractuellement le débirentier et le vendeur le crédirentier. Le contrat d'achat sous forme de rente viagère peut comporter un versement forfaitaire nommé le bouquet. Le prix est fixé à partir d'une valeur vénale économiquement justifiée. Valeur vénale et montant de la rente sont fixés à partir des valeurs de marché, de l'espérance de vie du vendeur, établie par les « tables de mortalité' des compagnies d'assurance. Une assurance décès évite aux héritiers de l'acquéreur d'un viager le versement d'une rente après sa mort.
Forme particulière de garantie donnée au titre instrumentaire d’un gage commercial.
(Système d’) Mode de rémunération du travail aux pièces (système encore partiellement utilisé dans certaines professions comme la confection).
(Zone d’Aménagement Concerté) C’est l’Etat qui intervient pour l’aménagement et l’équipement des terrains. L’administration est en droit d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire.
(Zone d’aménagement Différé) Zone sur laquelle les pouvoirs publics ont un droit de préemption. ZIF (Zone d’Intervention Foncière) Zone sur laquelle la commune a un droit de préemption.
(Zone de Revitalisation Rurale) Zones foncières légalement répertoriées qui bénéficient d’une fiscalité attractive pour les résidences de tourisme.